Nouvelle Réglementation sur Achats de Biens Étrangers à Chypre du Nord

La réglementation à Chypre du Nord, concernant les transactions immobilières aux ressortissant de pays étrangers est à l'ordre du jour du secteur immobilier. L'objectif principal de cette réglementation est d'empêcher les ventes immobilières non enregistrées et d'accroître la transparence des transactions.

Jusqu'à récemment, les citoyens de pays étrangers pouvaient acheter des immobiliers multiples et hors plan à Chypre Nord, sans limitations de temps, de processus et de type de titre de propriété. Cependant, à la suite de l'annonce officielle, ces sujets sont soumis à des restrictions.

Quelles sont les Modifications de la Loi?

1. La modification précédente, qui est entrée en vigueur le 27 mai 2022, permettait aux acheteurs étrangers d'acheter un maximum de quatre immobiliers. Cependant, selon les dernières réglementations, un citoyen étranger ne peut qu'acheter un seul immobilier à Chypre du Nord. Mais les citoyens de la République de Türkiye sont soumis à une exception. Ils peuvent acheter jusqu'à trois immobiliers.
2. Les acheteurs potentiels d'immobiliers doivent obtenir un permis du Conseil des Ministres. Si la transaction n'est pas officiellement effectuée dans les 75 jours suivant l'obtention de ce permis, le permis ne sera plus valable.
3. L'immobilier à acheter doit être muni d'un Acte de Servitude d'Étage (Kat İrtifakı) et/ou d'un Acte de Propriété (Kat Mülkiyeti). Cela signifie que si un immobilier ne dispose pas des permis de construire nécessaires ou si la construction n'est pas achevée dans une certaine proportion, la transaction ne sera pas valide.
4. Si l'immobilier à acheter est un terrain, ce terrain doit être adapté à un permis de construire et ne doit pas être plus grand que 1337,80 m².
5. Si le bien immobilier à acheter est un appartement, le montant unitaire est limité à 1.
6. Si le bien immobilier à acheter est une maison individuelle, la superficie du terrain sur lequel elle est située ne doit pas être plus grand que 3.344 m². Sur ce terrain, on ne peut pas construire une autre maison et/ou un autre appartement et/ou une autre résidence.
7. Le Contrat de Fiducie (transfert du bien immobilier au "fiduciaire" par le "fiduciant" afin de préserver le bien immobilier) va être supprimé.

Et maintenant?

Comme mentionné ci-dessus, ces modifications de la loi visent à dissoudre les transactions immobilières non enregistrées et à garantir les droits de toutes les parties impliquées dans les achats.

Vous devez savoir que les transactions effectuées en violation de ces règlements n'auront aucune validité et seront soumises à des conséquences juridiques. Si votre achat et votre transaction sont effectués conformément à la réglementation, vos droits seront garantis.

L'une des valeurs de TEKCE Immobilier est la transparence. Nous fournissons différents services, y compris des conseils juridiques avec les avocats de notre société. Si vous avez des questions concernant vos droits légaux et les modifications de la loi, vous pouvez contacter les experts de TEKCE à tout moment.

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